Téléservice
Demande de certificat de situation administrative (non gage)
Vérifié le 14 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Munissez-vous de votre carte grise. Les informations nécessaires y sont présentes :
- Numéro d'immatriculation
- Date de la 1re immatriculation du véhicule
- Identification du titulaire