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Formulaire

Demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (Formulaire)

Vérifié le 27 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Demande de réduction du malus automobile accordée aux familles comprenant au moins 3 enfants à charge pour un seul véhicule par foyer.

À adresser jusqu'au 31 décembre de la 2e année après l'immatriculation du véhicule au service des impôts dont vous dépendez.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

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