Conseil municipal du mercredi 12 décembre 2018

Présent-e-s : Françoise BERTRAND, Anne-Marie-CAUSSE, Serge COMBETTES, Philippe DOUTREMEPUICH, Thérèse DUSFOUR,  Hélène HERRADA, Françoise MELLADO, Michel VIALLA.

Absent-e-s  excusé-e-s : Eric BALJOU,  Patrice CHAPTAL.

Assistait également à la séance : Nathalie THENOT.

Décision modificative au Budget M14

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

 FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6413  Personnel non titulaire 3800.00
6451  Cotisations à l’U.R.S.S.A.F. 2100.00
678  Autres charges exceptionnelles -5900.00
TOTAL : 0.00 0.00
 INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à CAUSSE DE LA SELLE, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Philippe DOUTREMEPUICH

Ouverture de crédits avant vote du budget

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales:

Article L.1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art37.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et avoir voté à l’unanimité

DECIDE d’accepter les propositions de M. Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire
Philippe DOUTREMEPUICH

Adhésion au contrat d’assurance des Risques Statutaires 

Le Maire rappelle :

que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1 :

D’accepter la proposition suivante :

Courtier/Assureur : GRAS SAVOYE / GROUPAMA
Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

d’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité :

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6,99 %

de l’assiette de cotisation composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

  • la nouvelle bonification indiciaire,
  • le supplément familial de traitement,
  • l’indemnité de résidence,
  • les charges patronales,
  • les indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail. Sont exclus les indemnités attachées à l’exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais.

d’adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :

Garanties tous risques : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours

Taux de cotisation : 1,15 % de la base d’assurance retenue ci-dessous.

L’assiette de cotisation composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

  • la nouvelle bonification indiciaire,
  • le supplément familial de traitement,
  • l’indemnité de résidence,
  • les charges patronales (forfait en % du TIB),
  • les indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail. Sont exclus les indemnités attachées à l’exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais.

Au titre de la mission facultative de mise en place et de suivi des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à  0,12% de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires.

Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.

Article 2 :

le Conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Ainsi fait et délibérer les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Philippe DOUTREMEPUICH

Adhésion au service remplacement du CDG 34

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,

Considérant, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) dispose d’une mission « remplacement », dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités et établissements publics du département des agents pour assurer des missions temporaires,

Considérant, que le CDG 34 demande à la collectivité territoriale, pour assurer cette mission, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s’attachant à la mission, une participation forfaitaire, de 6 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion.

Considérant, que la collectivité territoriale doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements de personnels,

Considérant, que la collectivité territoriale n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les personnes qualifiées,

Il est proposé à l’organe délibérant :

  • de recourir au service remplacement du CDG 34 chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public,
  • d’approuver la convention d’adhésion à la mission remplacement du CDG 34,
  • d’autoriser l’autorité territoriale à signer au nom et pour le compte de la collectivité territoriale, la convention d’adhésion, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

Décide :

  • de recourir au service remplacement du CDG 34 chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public,
  • d’approuver la convention d’adhésion à la mission remplacement du CDG 34,
  • d’autoriser l’autorité territoriale à signer au nom et pour le compte de la collectivité territoriale, la convention d’adhésion, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Le Maire
Philippe DOUTREMEPUICH

Modification Statuts de la CCGPSL

Le Maire rappelle que la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup exerce depuis le 1er janvier 2018, sur l’ensemble de son territoire, en application de la législation en vigueur et de ses statuts les compétences obligatoires en matière de Gestion des Milieux aquatiques et de Protection contre les Inondations (GEMAPI) telles que définies à l’article L.211-7 du code de l’environnement:

  • aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographiques (item1)
  • entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau (item 2)
  • défense contre les inondations et contre la mer (item5)
  • protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8).

L’organisation de cette nouvelle compétence nécessite la refonte des statuts des quatre établissements de bassin qui couvrent le territoire de la communauté de communes (quatre bassins hydrographiques)

  • Le Syndicat du bassin Lez Mosson (SYBLE)
  • L’EPTB du Vidourle
  • Le Syndicat du Bassin de l’Or (SYMBO)
  • Le Syndicat mixte du fleuve Hérault (SMBFH)

Jusqu’à ce jour l’adhésion des EPCI à ces syndicats était assise sur la transposition dans l’intérêt communautaire des objets de leurs statuts. Aujourd’hui cette simple transposition provoque un manque de clarté et de cohérence dû aux évolutions des différentes lois, et notamment au code de l’environnement. De plus les Conseils départementaux doivent redéfinir le cadre statutaire de leur participation à ces syndicats.

Il convient aujourd’hui de faire évoluer les statuts de la communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup afin d’intégrer les missions qui pourront être le cas échéant, transférées ou déléguées aux Etablissements territoriaux de Bassin.

En accord avec les Etablissement Publics Territoriaux de Bassin Labellisés ou en cours de labellisation, ceux-ci continueront à assurer leurs missions de coordination et d’animation dans le domaine de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l’article L. 211-1 du Code de l’environnement, notamment pour la mise en place et le suivi des documents de planification et de concertation: Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (Sage), Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), contrat de bassin versant, Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE), Stratégie locale de Gestion du Risque Inondation.

Ces missions relèvent notamment de l’article L. 211-7 alinéa 12 du Code de l’environnement susvisé « Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

De même, les Établissements Publics Territoriaux de Bassin interviennent avec la Communauté de Communes sur son territoire pour « la lutte contre la pollution », « la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines » et « la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques » ces trois missions relèvent également de l’article L.211-7 alinéa 12 du Code de l’environnement (mission n°6,7 et 11).

Dans la perspective de la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du Lez, du Syndicat du bassin Fleuve Hérault, du Syndicat du Vidourle et du Syndicat Mixte du Bassin de l’Or, compte-tenu de la nouvelle situation juridique et institutionnelle au 1er janvier 2018, et afin d’assurer la cohérence juridique de la nouvelle organisation interterritoriale souhaitée par le Grand Pic Saint Loup et ses partenaires, il apparaît nécessaire de les intégrer dans le champ de compétence de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup.

Au regard de ce constat, afin de donner plus de cohérence et de lisibilité à la politique développée par le Grand Pic Saint Loup dans la gestion de l’eau, il est nécessaire qu’elle étende ses compétences à l’intégralité des missions visées aux alinéas 6, 7, 11 et 12 de l’article L.211-7 du code précité.

La modification des compétences relevant de la procédure de modification statutaire, les communes devront se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du conseil de communauté de la CCGPSL au maire de la commune.

Il est à noter que l’ensemble des EPCI procèdent à ces modifications statutaires. a l’issue de ces modifications, les syndicats de Bassin pourront procéder à leurs propres modifications statutaires dans le courant de l’année 2019 en vue d’être opérationnels au 1er janvier 2020.

Les nouveaux statuts entreront en vigueur au 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE la modification des Statuts de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup telle que présentée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Philippe DOUTREMEPUICH

Pièces jointes

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