Conseil municipal du mercredi 27 mars 2019

Présent-e-s : Françoise BERTRAND, Patrice CHAPTAL, Anne Marie CAUSSE, Serge COMBETTES, Philippe DOUTREMEPUICH, Thérèse DUSFOUR,  Hélène HERRADA, Françoise MELLADO, Michel VIALLA.

Absent-excusé : Eric BALJOU (pouvoir à Patrice CHAPTAL).

Assistait également à la séance : Nathalie THENOT, secrétaire de mairie.

La secrétaire de séance est Madame Hélène Herrada.

 

Le compte rendu de la séance du 12 décembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

 

Le maire demande l’autorisation au conseil d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour : acquisition d’un terrain à titre gratuit et autorisation de signer l’acte chez le notaire, détermination du tarif de vente des urnes funéraires dans le nouveau columbarium, demande de subvention au conseil départemental dans le cadre du hors programme patrimoine–voirie, approbation de la motion votée par les maires réunis lors du dernier congrès de l’association des maires de France, vote d’une motion relative à la loi de 1905 sur la laïcité, vote d’une résolution relative aux fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours, vote d’une motion de soutien aux agents de l’Office national des forêts.

 

Il passe ensuite à l’ordre du jour.

 

VOTE COMPTE ADMINISTRATIF.

 

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DOUTREMEPUICH Philippe

 

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par DOUTREMEPUICH Philippe après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Monsieur le maire étant sorti de la salle,

 

  1. lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

 

 Investissement  Fonctionnement  Ensemble
Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
 Résultats reportés 31 198.84 104 103.93 31 198.84 104 103.93
 Opérations exercice 124 024.58 97 699.27 329 490.72 372 497.25 453 515.30 470 196.52
 Total 155 223.42 97 699.27 329 490.72 476 601.18 484 714.14 574 300.45
 Résultat de clôture 57 524.15 147 110.46 89 586.31
 Restes à réaliser
 Total cumulé 57 524.15 147 110.46 89 586.31
 Résultat définitif 57 524.15 147 110.46 89 586.31

 

  1. constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

 

  1. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

 

  1. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

Fait et délibéré à CAUSSE DE LA SELLE, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Philippe DOUTREMEPUICH

 

 

VOTE COMPTE DE GESTION.

 

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DOUTREMEPUICH Philippe,

 

 

après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

 

1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 

– déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

 

 

 

 

 

AFFECTATION DU RESULTAT.

 

Le Conseil Municipal,

– après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice

– statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

– constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de     147 110.46

 

décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

 

 Pour Mémoire  
 Déficit antérieur reporté (report à nouveau – débiteur)
 Excédent antérieur reporté (report à nouveau – créditeur) 104 103.93
 Virement à la section d’investissement (pour mémoire) 82 077.44
 RESULTAT DE L’EXERCICE :  
                                    EXCEDENT 43 006.53
 Résultat cumulé au 31/12/2018 147 110.46
 A.EXCEDENT AU 31/12/2018 147 110.46
 Affectation obligatoire
 * A l’apurement du déficit (report à nouveau – débiteur)
 Déficit résiduel à reporter
 à la couverture du besoin de financement de la section d’inv. compte 1068 57 524.15
 Solde disponible affecté comme suit:
 * Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
 * Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau – créditeur – lg 002) 89 586.31
 B.DEFICIT AU 31/12/2018  
 Déficit résiduel à reporter – budget primitif

 

 

 

VOTE DES TAUX des 3 TAXES

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts locaux notamment :

 

– Les limites de chacun, d’après la loi du 10 janvier 1980 et ses modifications,

– Les taux appliqués l’année dernière, les bases d’impositions actualisées pour 2019 et le produit attendu cette année.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

 

considérant que les bases d’impositions ont légèrement augmentées,

considérant que les Taux ont été légèrement augmentés en 2018,

 

décide de ne pas augmenter les Taux des 3 Taxes Locales 2019

fixe les taux d’imposition pour l’année 2019 comme suit :

 

TAUX 2018 TAUX 2019 BASES PRODUITS
Taxe d’habitation 13.41 13.41 481 400 64 556
Taxe foncière s/PB 14.37 14.37 313 700 45 079
Taxe foncière s/PNB 72.92 72.92 10 900 7 948
TOTAL 117 583

 

 

 

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe, pour l’année 2019, le montant des subventions suivantes :

 

 

Nom de l’organisme Montant de la subvention
Collège de Ganges – voyages scolairesCollège de Ganges – Bombyx

Collège de Ganges – 1er secours

 

200.0050.00

50.00

 

Collège de la Présentation – 100.00
Comité des fêtes caussenard                                 800.00
Foyer rural avec fête de la musique                                 800.00
Bouillon Cube 350.00
Société de Chasse 350.00
Tambourin Club 350.00
Association Parents d’Elèves  350.00
Le Temps des Loisirs                                 350.00

 

VOTE DU BP 2019.

 

Le Maire présente le rapport suivant :

 

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l’exercice 2019 de la Commune Causse de La Selle,

LE CONSEIL MUNICIPAL

 

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

 

L’adoption du budget de la Commune Causse de La Selle pour l’année 2019 présenté par son Maire,

 

Ledit budget s’équilibrant en recettes et en dépenses et s’élevant :

 

En recettes à la somme de :                870 728.51 Euros

En dépenses à la somme de :              870 728.51 Euros

 

ARTICLE 2 :

 

D’adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

 DÉPENSES
 Chapitre  Libellé Montant
 011  Charges à caractère général 73 250.00
 012  Charges de personnel, frais assimilés 141 300.00
 014  Atténuations de produits 16 070.00
 65  Autres charges de gestion courante 63 400.00
 66  Charges financières 5 000.00
 67 Charges exceptionnelles 300.00
 022  Dépenses imprévues 6 000.00
 023  Virement à la section d’investissement 78 034.36
 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 383 354.36

 

 RECETTES
 Chapitre  Libellé Montant
 013  Atténuations de charges 46 000.00
 70  Produits des services, du domaine, vente 2 300.00
 73  Impôts et taxes 139 000.00
 74  Dotations et participations 85 972.00
 75  Autres produits de gestion courante 20 000.00
77  Produits exceptionnels 600.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 89 482.36
 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 383 354.36

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

 

 DÉPENSES
 Chapitre  Libellé Montant
 20  Immobilisations incorporelles 30 000.00
 21  Immobilisations corporelles 372 000.00
 16  Emprunts et dettes assimilées 27 850.00
 001 Solde d’exécution sect° d’investissement 57 524.15
 TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 487 374.15

 

 RECETTES
 Chapitre  Libellé Montant
 13  Subventions d’investissement 186 079.00
 10  Dotations, fonds divers et réserves 27 800.00
 1068  Excédents de fonctionnement capitalisés 57 524.15
 16  Emprunts en euros 137 936.64
 021  Virement de la section de fonctionnement 78 034.36
 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 487 374.15

 

                        ADOPTE A L’UNANIMITE

 

 

 

 

DONATION PARCELLE C1424.

 

  1. le maire rappelle au Conseil Municipal que Mr Bougette a bien voulu faire don à la commune de la parcelle C 1424 d’une superficie de 483 m² afin de pouvoir agrandir l’aire de stationnement située face au restaurant « La Maison d’Augusta », permettant ainsi à nos visiteurs et aux nombreux chasseurs qui utilisent les locaux mis à leur disposition par la commune rue des Claparèdes de garer leurs véhicules en toute sécurité.

Cette cession à titre gratuit doit être finalisée par la rédaction d’un acte notarié, les frais étant portés par la collectivité.

 

Il demande donc au Conseil municipal de l’autoriser à signer ce document,

 

Le Conseil Municipal,

Ouïes les explications de M. Le maire,

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité

 

DECIDE :

 

– D’ACCEPTER la donation de la parcelle C1424 d’une superficie de 483m²de Mr Bougette,

 

– D’AUTORISER M. Le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

 

 

TARIF CONCESSION COLUMBARIUM.

 

Monsieur le maire explique à l’assemblée que suite à la réalisation d’un columbarium dans le cimetière communal il convient de fixer le tarif des concessions.

 

Après discussion, il propose d’appliquer le tarif suivant:

 

Concession pour 50 ans : 426€

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présentset représentés,

 

DECIDE de valider les propositions de Monsieur le maire soit :

 

Concession pour 50 ans : 426€

 

 

DEMANDE SUBVENTION FAIC 2019.

 

Le Maire expose au Conseil que le Département peut aider les communes dans le cadre de la voirie et le patrimoine.

 

Il suggère de solliciter auprès du Conseil départemental une participation au titre de l’enveloppe dénommée  « hors programme bâtiments et voirie ».

 

Ouïes les explications de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présent-e-s et représenté-e-s,

 

Demande une subvention la plus élevée possible au titre du FAIC 2019, pour des travaux de voiries et de patrimoine.

 

Motion de Soutien à la résolution générale du 101ème Congrès des maires et des présidents l’intercommunalité.

 

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l’AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

  • Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l’État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;
  • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;
  • Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;
  • La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l’autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

  • L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;
  • La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;
  • La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;
  • La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

 

  • Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;
  • L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;
  • Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte
  • Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées
  • Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;
  • Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;
  • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;
  • La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;
  • La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

 

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1)  Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2)  L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1)  L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

 

2)  La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

 

3)  L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

 

4)  L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

 

5)  Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

 

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

 

7)  Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de la Commune de Causse de la Selle est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

 

Il est proposé au Conseil municipal de soutenir cette résolution et l’ AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

Soutient  la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

 

Ainsi fait et délibéré à l’unanimité les jour, mois et an que dessus,

Le Maire

Philippe DOUTREMEPUICH

 

 

 

 

MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DE LA LOI 1905.

 

Considérant que la Loi de 1905 est à la base de la République, loi permettant à chacun d’exercer ses convictions religieuses ou philosophiques sans que les institutions de l’État ne viennent interférer en condamnant ou en favorisant tel ou tel culte;

 

Considérant que la loi de 1905 repose sur deux principes essentiels que doit mettre en œuvre la République pour garantir à tous la liberté de conscience: la non reconnaissance des cultes et le non financement des religions. Or, le projet d’Emmanuel Macron remet précisément en cause ces deux principes essentiels. Par le biais d’une fiscalité dérogatoire, il mettrait en effet en place un financement public déguisé des cultes. Serait aussi donné un « Label Gouvernemental » à certains cultes reconnus, qui pourraient ainsi bénéficier d’aides financières et matérielles;

 

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains concitoyens, l’AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité;

 

Considérant que les communes et les Maires sont les garants, non seulement des besoins de la population et des services publics, mais également des structures républicaines laïques, et cela depuis deux siècles;

 

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État;

 

Considérant que nous ne souhaitons pas, en plus des problèmes actuels des communes, avoir à gérer des problèmes d’ordre communautaire et/ou religieux;

 

Considérant que notre modèle républicain, malgré ses limites, a fait ses preuves;

 

Les élus du peuple que nous sommes, réunis en conseil municipal, considérant que la loi de 1905 doit rester intacte et se prononcent contre le projet du président Emmanuel Macron et de son gouvernement d’en modifier ou d’en supprimer une partie (un tiers dans le cas présent), sous quelque prétexte que ce soit.

 

Adoptée à l’unanimité.

 

 

 

 

MOTION DE SOUTIEN AUX SAPEURS POMPIERS.

 

La Directive Européenne du Temps de Travail (DETT)

RAPPELLE
  • Que chaque jour sur le territoire national, les sapeurs-pompiers de France interviennent toutes les 7 secondes, plus vite que tout acteur de l’urgence que ce soit dans les métropoles, dans les villes et villages et dans nos campagnes.
  • Que chaque jour, ils sont près de 40.000 à être mobilisés, prêts à intervenir à l’appel du bip ou de l’alerte pour porter secours en risquant leur vie pour sauver des vies.
  • Que nous avons un système de sécurité civile des plus performants du monde, qui associe à la fois des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires et des experts, avec le plus grand maillage territorial de secours, qui apportent une réponse urgente sur l’ensemble du territoire dans un délai moyen de 13 minutes environ.
  • Qu’au quotidien comme en cas de crise, les missions effectuées par nos sapeurs-pompiers sont larges, intervenant par tout temps et à toute heure pour des malaises, des accidents, des incendies, des catastrophes industrielles et naturelles, ou encore sur les inondations et l’été sur les feux de forêt ou encore lors des attentats.
  • Que depuis plusieurs années, l’augmentation des interventions et la sollicitation croissante font que nos sapeurs-pompiers dans tous les départements et communes de France sont : toujours-présents, toujours-partants et toujours-proches, mais surtout toujours là quand il faut.
CONSIDERANT
  • L’inquiétude de nos sapeurs-pompiers qui interpellent régulièrement les élus, particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires qui craignent de ne pouvoir poursuivre leur mission en cas de transposition de la DETT.
  • La fragilité du système et le rapport sur la mission volontariat que devait porter le gouvernement avec ses 43 propositions et qui ne s’est pas traduit par des actes concrets.
  • Le manque des moyens financiers pour recruter des sapeurs-pompiers en nombre qui serait la conséquence directe de cette transposition de la DETT, ce qui conduirait à l’abaissement du niveau de sécurité des populations et générerait de graves dysfonctionnements dans la distribution des secours.
  • Notre devoir de défendre ce service public qui a fait ses preuves depuis des décennies et qui demeure le pilier de la sécurité civile de notre République.
DEMANDE

Au Président de la République qu’à l’instar des dispositions prises pour les forces de sécurité intérieure (gendarmes et militaires) le 18 octobre 2017 à l’Elysée, il exprime la même position pour les sapeurs-pompiers de France.

En effet, cette hypothétique reconnaissance de travail aura des conséquences sur l’engagement citoyen que représente celui de sapeurs-pompiers volontaires qui ne doivent pas être concernés par la DETT afin qu’ils puissent continuer à assurer leur mission de secours, de lutte contre les incendies et de protection des biens et des personnes.

L’engagement du Ministre de l’intérieur contre la transposition en droit français de la directive sur le temps de travail (DETT) qui conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures par semaine, ces volontaires ne se reconnaissant pas comme des travailleurs et ne s’engageant pas pour une telle reconnaissance mais bien pour sauver des vies.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et avoir voté à l’unanimité,

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la motion de soutien aux Sapeurs-Pompiers de France.

 

Motion soutien aux sapeurs-pompiers de France.

La Directive Européenne du Temps de Travail (DETT)

RAPPELLE
  • Que chaque jour sur le territoire national, les sapeurs-pompiers de France interviennent toutes les 7 secondes, plus vite que tout acteur de l’urgence que ce soit dans les métropoles, dans les villes et villages et dans nos campagnes.
  • Que chaque jour, ils sont près de 40.000 à être mobilisés, prêts à intervenir à l’appel du bip ou de l’alerte pour porter secours en risquant leur vie pour sauver des vies.
  • Que nous avons un système de sécurité civile des plus performants du monde, qui associe à la fois des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires et des experts, avec le plus grand maillage territorial de secours, qui apportent une réponse urgente sur l’ensemble du territoire dans un délai moyen de 13 minutes environ.
  • Qu’au quotidien comme en cas de crise, les missions effectuées par nos sapeurs-pompiers sont larges, intervenant par tout temps et à toute heure pour des malaises, des accidents, des incendies, des catastrophes industrielles et naturelles, ou encore sur les inondations et l’été sur les feux de forêt ou encore lors des attentats.
  • Que depuis plusieurs années, l’augmentation des interventions et la sollicitation croissante font que nos sapeurs-pompiers dans tous les départements et communes de France sont : toujours-présents, toujours-partants et toujours-proches, mais surtout toujours là quand il faut.
CONSIDERANT
  • L’inquiétude de nos sapeurs-pompiers qui interpellent régulièrement les élus, particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires qui craignent de ne pouvoir poursuivre leur mission en cas de transposition de la DETT.
  • La fragilité du système et le rapport sur la mission volontariat que devait porter le gouvernement avec ses 43 propositions et qui ne s’est pas traduit par des actes concrets.
  • Le manque des moyens financiers pour recruter des sapeurs-pompiers en nombre qui serait la conséquence directe de cette transposition de la DETT, ce qui conduirait à l’abaissement du niveau de sécurité des populations et générerait de graves dysfonctionnements dans la distribution des secours.
  • Notre devoir de défendre ce service public qui a fait ses preuves depuis des décennies et qui demeure le pilier de la sécurité civile de notre République.
DEMANDE

Au Président de la République qu’à l’instar des dispositions prises pour les forces de sécurité intérieure (gendarmes et militaires) le 18 octobre 2017 à l’Élysée, il exprime la même position pour les sapeurs-pompiers de France.

En effet, cette hypothétique reconnaissance de travail aura des conséquences sur l’engagement citoyen que représente celui de sapeurs-pompiers volontaires qui ne doivent pas être concernés par la DETT afin qu’ils puissent continuer à assurer leur mission de secours, de lutte contre les incendies et de protection des biens et des personnes.

L’engagement du Ministre de l’intérieur contre la transposition en droit français de la directive sur le temps de travail (DETT) qui conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures par semaine, ces volontaires ne se reconnaissant pas comme des travailleurs et ne s’engageant pas pour une telle reconnaissance mais bien pour sauver des vies.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et avoir voté à l’unanimité,

 

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la motion de soutien aux Sapeurs-Pompiers de France.

 

 

Ainsi fait et délibéré à l’unanimité les jour, mois et an que dessus,

Le Maire

Philippe DOUTREMEPUICH

 

 

 

 

MOTION DE SOUTIEN AUX REVENDICATIONS DES SALARIES DE L’OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF).

 

Le conseil municipal de Causse de la Selle réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service  public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,

Le conseil municipal soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

 

  • l’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF.

 

  • le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales.

 

  • le maintien du régime forestier et la ré affirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures.

 

Adopté à l’unanimité.
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