BRÛLAGE DES VÉGÉTAUX

Règlementation applicable dans les zones exposées aux incendies de forêt et dans la bande des 200m

ARRETE PERMANENT RELATIF A LA PREVENTION DES INCENDIES DE FORETS N° 2002. 01.1932 Du 25 avril 2002

1) La règle générale:

Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit en application de l’article 84 du règlement sanitaire départemental (RSD) approuvé par arrêté préfectoral du 9 mai 1979. Les déchets verts (taille de haies, tontes de pelouses, feuilles mortes, résidus du potager, …) sont assimilés à des ordures ménagères en application de la loi du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Pourquoi est-ce interdit ?

Le RSD interdit l’incinération ou le brûlage de tous types de déchets pour des motifs d’environnement et de qualité de l’air.

Alors que faire des déchets verts ?

Considérés comme des déchets ménagers, les déchets verts peuvent être:

• compostés
• broyés
• et/ou évacués en déchetterie

Et si la règlementation n'est pas respectée ?

Les contrevenants encourent une contravention de 450 €.

2) Dérogations:

Par dérogation au RSD, l’article L541-4-1 du code de l’environnement précise que la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l’agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisés dans le cadre de l’exploitation agricole ou sylvicole ne sont pas soumis à cette interdiction sur les déchets.

Les produits issus du débroussaillement sont considérés comme des matières naturelles issues de la sylviculture et peuvent donc faire l’objet d’incinération en application de l’arrêté du 25 avril 2002 en respectant le calendrier de brûlage.

L’arrêté préfectoral du 25 avril 2002 pris en application de l’article R131-2 du code forestier est dérogatoire au RSD. Son champ d’application concerne seulement les zones exposées aux incendies de forêt et une bande de 200 mètres autour.

Télécharger l'arrêté préfectoral

Télécharger le formulaire de demande dérogation

Seuls les propriétaires et les ayants-droits peuvent utiliser l’emploi du feu. Ils ont le droit de faire du feu et un devoir de bien le faire. Il est important de rappeler qu’il est interdit pour tous de brûler du 16 juin au 30 septembre et toute l’année dès que le vent dépasse les 40 km/h.

Tout public

Calendrier annuel des périodes d'incinération de végétaux et d'emploi du feu 

Réglementation applicable à l'intérieur et à moins de 200 mètres des "zones exposées" qui comprennent les bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que les landes, garrigues et maquis.

Les dispositifs ci-dessus ne s'étendent toutefois pas aux habitations, à leurs dépendances, ainsi qu'aux chantiers, ateliers et usines sous réserve de l'observation des prescriptions édictées par l'autorité publique et des dispositions relatives aux obligations de débroussaillement.

Prenez garde !

Seuls les propriétaires (ou leurs ayants-droit) ont le droit d'utiliser le feu !

	Période d'interdiction d'utiliser le feu
	Période dangereuse soumise à déclaration annuelle en mairie
	Période très dangereuse à dérogation préfectorale exceptionnelle
	Période non réglementée où l'on peut brûler

Précautions :

Lorsque vous apercevez une fumée, ou lorsque vous croyez voir un incendie, rappelez-vous que certains feu peuvent être autorisés, surtout l'hiver ou au printemps, période propice aux feux agricoles traditionnels, qui sont des outils de gestion.

Ne dérangez pas les pompiers inutilement, vérifiez que ce que vous voyez est bien un incendie et nécessite l'intervention des secours.

Lorsque vous faites le 18 (ou le 112 avec un portable) donner le maximum de renseignements tels que l'importance et la couleur de la fumée, le type de végétation qui brûle, ainsi que la situation la plus précise possible de l'incendie.

A l'attention des usagers : touristes, promeneurs, randonneurs, chasseurs, etc.

Les grillades et les barbecues :

Il existe sur le territoire départemental des aires aménagées réservées et équipées pour cet usage.

Utilisez avec prudence et respectez les consignes affichées.

Ailleurs c'est interdit !

LE FEU EST INTERDIT

Dans toutes les zones exposées aux incendies, ou pouvant communiquer le feu à la forêt.

Prenez garde : il est interdit de jeter des objet en ignition (allumettes, cigarettes ...)

La forêt vous remercie de votre coopération ! et de votre vigilance !

L'emploi et l'utilisation du feu dans les zones exposées et à moins de 200 mètres de celles-ci sont réglementés 7 mois par an pour les propriétaires ou leurs ayants-droit.

Pour les autres usagers, l'emploi du feu est interdit toute l'année sur ces terrains.

Période jaune du calendrier annuel :

Déclaration : Les propriétaires (ou leurs ayants-droit) doivent faire viser à la mairie leur déclaration d'incinération de végétaux au moins 5 jours avant la réalisation.

Télécharger le formulaire de déclaration

Quand ?

Cette déclaration permet au propriétaire d'informer les services concernés (mairie, pompiers et forestiers) de son projet d'incinération au moins 5 jours avant sa réalisation. Elle est valable pour l'année civile.

Où ?

Le formulaire de déclaration recto verso accompagnant l'arrêté préfectoral doit être disponible en mairie.

Comment ?

Remplie avec soin et accompagnée des documents justificatifs, le maire doit :

1. la viser pour en accuser réception ;
2. en conserver une copie (valable pour l'année civile en cours) avec les originaux des pièces annexes ;
3. rendre l'original visé au demandeur (document que ce dernier devra présenter à toute réquisition lors de la réalisation de l'incinération) ;
4. en envoyer un mail au CODIS :  codis34@sdis34.fr 
5. en envoyer un mail à la DDTM 34 : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr 

Cette déclaration n'a de validité que si le demandeur confirme par téléphone au CODIS le jour où il réalise l'incinération.

A l'attention des exploitants agricoles : viticulteurs, éleveurs, ...

Les bons principes : Je suis en droit de brûler (incinérer des végétaux)

Si :

ET

ET

 Je peux brûler (incinérer des végétaux) si :

1. j'ai vérifié les bonnes conditions météo : temps calme, de jour et que la fumée ne gênera pas les tiers (route, habitations ...).
2. j'ai respecté les conditions de sécurité afin de toujours rester maître de la situation.Pour les végétaux sur pied, la superficie à incinérer sera cloisonnée en parcelles de moins de 10 hectares par des obstacles naturels ou par une bande de sécurité de 5 mètres de largeur et l'incinération sera surveillée à raison d'un ouvrier par tranche de 2 hectares ; si je dispose sur les lieux de l'incinération d'une lance d'arrosage alimentée par un réservoir d'au moins 200 litres d'eau, l'effectif pourra être réduit de moitié.
3. j'ai téléphoné au CODIS (sapeurs-pompiers) pour les informer ou confirmer ma déclaration (18 ou 112 avec un portable) en précisant mon nom, le lieu-dit et la commune du brûlage afin d'éviter toute intervention inopinée des pompiers.
4. je reste près du feu et je le surveille jusqu'à son extinction.
5. en période dangereuse (jaune) je suis porteur de ma déclaration qui est valable pour l'année civile.

Je ne dois pas brûler

si je ne suis pas chez moi,

Ni par vent fort,

Ni en période dangereuse (orange et rouge).

Au moindre doute, je m'informe ou je reporte mon brûlage (le Préfet peut avoir temporairement interdit le brûlage, je me renseigne en mairie).

Les bonnes pratiques

Le brûlage est un des outils de gestion du milieu : réouverture, entretien ...
Il doit être utilisé de façon raisonnée.

Si vous souhaitez vous informer, vous former sur les différentes techniques de brûlage, participer à un réseau d'entraide, vous pouvez contacter les organismes ci-dessous. 

Les travaux en forêt ou à proximité représentent une part importante des causes connues d'incendies de forêt !

Les imprimés relatifs aux déclarations sont disponibles en mairies.

Je peux brûler (incinérer des végétaux) si :

1. j'ai vérifié les bonnes conditions météo : temps calme, de jour et que la fumée ne gênera pas les tiers (route, habitations ...) ;
2. j'ai respecté les conditions de sécurité afin de toujours rester maître de la situation ;Pour les végétaux sur pied, la superficie à incinérer sera cloisonnée en parcelles de moins de 10 hectares par des obstacles naturels ou par une bande de sécurité de 5 mètres de largeur.
   L'incinération sera surveillée à raison d'un ouvrier par tranche de 2 hectares.
   Si je dispose sur les lieux de l'incinération d'une lance d'arrosage alimentée par un réservoir d'au moins 200 litres d'eau, l'effectif pourra être réduit de moitié.
3. j'ai téléphoner au CODIS (sapeurs pompiers) pour les informer ou confirmer pour les informer ou confirmer ma déclaration (18 ou 112 avec un portable) en précisant mon nom, le lieu-dit et la commune du brûlage afin d'éviter toute intervention inopinée des pompiers ;
4. je reste près du feu et je le surveille jusqu'à son extinction ;
5. en période dangereuse (jaune) je suis porteur de ma déclaration qui est valable pour l'année civile.

Le milieu dans lequel vous travaillez est fragile !		Tout feu doit être éteint avant de quitter le chantier.
L'utilisation des moteurs thermiques et de matériel de broyage peut être à l'origine de départ de feu.		Respectez la réglementation en vigueur !

La réglementation

L'emploi et l'utilisation du feu dans les zones exposées et à moins de 200 mètres de celles-ci sont réglementés è mois par an pour les propriétaires et leurs ayants-droit.

Pour les autres usagers, l'emploi du feu est interdit toute l'année sur ces terrains.

Il n'y a pas de règlementation spécifique en fonction de l'activité.