Pour tout retrait ou dépôt de dossier de mariage, nous vous remercions de prendre rendez-vous.

Le mariage civil est une union légale entre deux personnes. Il est formalisé par une déclaration officielle effectuée auprès d'un officier public.
À ce titre, il implique une procédure administrative. Les futurs.es époux.ses sont donc invité à retirer un dossier de mariage en Mairie.

 

CONDITIONS REQUISES :

-Il faut être majeur pour se marier.

-Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.

Vous ne devez pas être déjà marié.ée, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

Il est possible d'être déjà engagé.ée par un Pacs, conclu ou non avec le/la futur.e époux.se car le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.

Chacun.e doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si l'un.e des futurs.es époux.ses est sous tutelle ou sous curatelle, il/elle doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.

À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un.e des époux.ses ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

 

 

COMMUNE DE MARIAGE :

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un.e des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

L'officier de l'etat Civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.

Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs.es époux.ses. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents. La mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).

 

 

CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE :

Chacun.e des futurs.es époux.ses doit fournir les pièces suivantes :

- l'original et une photocopie de la pièce d'identité,

- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),

- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),

- copie intégrale d'acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

S'il/elle est étranger.ère, le/la futur.e époux.se doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Si les époux.ses ont eu des enfants avant le mariage, ils/elles doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

 

 

PUBLICATION DES BANCS :

L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs.es époux.ses, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un.e ou l'autre des époux.ses a son domicile, pendant 10 jours.

 

 

DATE DE MARIAGE :

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 décembre 2015, le mariage peut être célébré à partir du 14 décembre 2015. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs.es époux.ses, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance.

 

 

CELEBRATION DU MARIAGE :

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un.e des futurs.es époux.ses, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un.e des futurs.es époux.ses sans intervention du procureur.

Déroulement :

La célébration transforme les futurs.es époux.ses en époux.ses effectifs.ves.

Elle doit être faite par le maire (ou un adjoint au maire), en présence des futurs.es époux.ses et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futurs.e époux.se confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux.ses.

Dans les jours qui suivent, ils/elles peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.