OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT

Pourquoi débroussailler ?

Le débroussaillement protège la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l’incendie.

Le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue.

Le débroussaillement :

  • ralentit la progression du feu en le transformant en un simple feu courant ;
  • diminue sa puissance, donc les émissions de chaleur et de gaz ;
  • évite que les flammes n’atteignent des parties inflammables des constructions ;
  • permet le confinement des occupants des constructions et habitations en dur ;
  • améliore la sécurité des services d'incendie et de secours lors de leur intervention.

Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier qui le définit comme l’ensemble des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes.
Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.

L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013 (à consulter ci-dessous) classe les 343 communes du département selon la nature du risque d'incendie de forêt et fixe les modalités de sa mise en œuvre en précisant des prescriptions techniques en fonction du risque par commune.

Consulter l'arrêté DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013

Qui doit débroussailler quoi ?

Les OLD incombent aux propriétaires des terrains ou des constructions et installations de toute nature suivant le cas ainsi qu'aux gestionnaires d'infrastructures telles que les voies de circulation automobile, les lignes de chemin de fer ou les lignes aériennes de transport et de distribution d'énergie.

Dans les zones définies au paragraphe précédent :

1°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l'installation de toute nature. Attention, le débroussaillement de 50 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s'étendre sur la ou les parcelles voisines.

En savoir plus sur le débroussaillement sur terrain d'autrui : 

La profondeur de 50 mètres est calculée à partir de chaque côté de batiment pour une construction ou de chaque point de la limite du chantier ou de l'installation de toute nature.

2°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 5 mètres de part et d'autre de la voie privée qui dessert les constructions, chantiers et installations de toute nature du 1°. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l'installation de toute nature. Attention, comme pour le 1°, le débroussaillement de 5 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s'étendre sur la ou les parcelles voisines.

3°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu'il est situé dans une zone U du plan local d'urbanisme de la commune rendu public ou approuvé. Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain, que celui-ci soit construit ou non.

 

4°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsque celui-ci est situé dans la zone constructible des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé. Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain, que celui-ci soit construit ou non.

5°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu'il est situé dans une ZAC (Zone d'Aménagement Concertée) un lotissement ou une AFU (Association Foncière Urbaine). Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain, que celui-ci soit construit ou non.

6°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu'il s'agit d'un terrain de camping ou servant d'aire de stationnement de caravane. Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain de camping ou servant d'aire de stationnement de caravane.

7°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 5 mètres de part et d'autre des voies ouvertes à la circulation automobile publique. Attention, en cas de superposition avec des OLD listées aux 6 points précédents, la mise en oeuvre des OLD incombe aux responsables des voies ouvertes à la circulation automobile publique.

Quand doit-on débroussailler ?

La réalisation des travaux de débroussaillement autour des constructions, chantiers et installations de toute nature doit permettre, en cas d'incendie de forêt, soit d'assurer le confinement des occupants soit de garantir leur évacuation et d'améliorer la sécurité des services d'incendie et de secours lors de leur intervention.

Les OLD doivent pouvoir être constatées en tout temps, le risque d'incendie de forêt étant plus lié aux conditions météorologiques qu'à la saisonnalité du phénomène. Le maintien en état débroussaillé doit être pérenne. Vous devez entretenir et maintenir en état débroussaillé les terrains soumis à l'OLD dés que la hauteur moyenne des repousses de la végétation ligneuse sera supérieure à 40 centimètres.

En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages. L'assureur pouvant vous pénaliser d'une franchise de 5000 euros sur leur remboursement. Vous pouvez également être mis en cause si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d’un incendie.

Les périodes les plus favorables aux travaux de débroussaillement sont bien sûr l'automne, l'hiver et le début du printemps lorsque les végétaux ont perdu leurs feuilles et lorsque vous pourrez incinérer les rémanents sans risque mais en respectant les périodes reglementées. Il faut éviter les travaux de débroussaillement l'été ainsi que les périodes de la journée où le risque de mise à feu est le plus important, forte température et faible hygrométrie.

Le maire ou son représentant, chargé du contrôle des obligations légales de débroussaillement des propriétaires, pourra être amené à contrôler les propriétaires bien avant la saison estivale à risque afin de mettre en œuvre si nécessaire les procédures de travaux d'office prévues par le Code forestier pour maintenir et garantir la protection nécessaire autour des zones à enjeux.

Les délais incompressibles de mise en demeure et de consultation d'entreprises prévus pour la mise en œuvre de la procédure de travaux d'office imposent au maire ou à son représentant de contrôler les propriétaires autour du 15 avril.

Comment débroussailler ?

En pratique et sur le terrain, il s’agit d’éliminer les végétaux ligneux susceptibles de propager l’incendie et de traiter les végétaux ligneux conservés afin de réduire la masse combustible vecteur du feu :

  • En coupant les broussailles, les arbustes et certains arbres, on limite la propagation de l’incendie ;
  • En éclaircissant la strate arborée et en répartissant les pieds de telle sorte qu’il n’y ait pas de continuité du feuillage, on limite la propagation de l’incendie par les cimes des arbres ;
  • En élaguant les arbres et arbrisseaux conservés sur 30% à 50% de leur hauteur, on évite la propagation de l’incendie le long des troncs vers les houppiers des arbres ;
  • Enfin, en éliminant les rémanents de coupes (par évacuation ou incinération en respectant l’arrêté préfectoral en vigueur sur l’emploi du feu, on diminue l’intensité de l’incendie.

 Dans les 81 communes ou parties de communes identifiées à risque moyen, dont notre village,on entend par débroussaillement et maintien en état débroussaillé :

  1. la coupe et l’élimination de la végétation ligneuse basse spontanée ;
  2. la coupe et l’élimination des arbres et arbustes, morts, malades, ou dominés ;
  3. la coupe et l’élimination de tous les arbres et arbustes dans le périmètre d’une construction de telle sorte que celle-ci soit à une distance d’au minimum 3 (trois) mètres des houppiers des arbres et arbustes conservés ; Par dérogation à l’alinéa précédent, les arbres ou arbustes, remarquables ou éléments du patrimoine languedocien ou traditionnels, situés à moins de 3 (trois) mètres (houppiers compris) d’une construction, peuvent être conservés sous réserve qu’ils soient suffisamment isolés du peuplement combustible pour ne pas subir leur convection et propager le feu ensuite à la construction. Exemples : murier ou platane utilisés pour l'ombre, cyprès comme motif de paysage.
  4. l’élagage des arbres et arbustes de 3 (trois) mètres et plus conservés entre 30 % (trente) et 50 % (cinquante) de leur hauteur ;
  5. la coupe et l’élimination de tous les végétaux situés à l’aplomb de l'axe de la chaussée des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique ou donnant accès à des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur un gabarit de 4 (quatre) mètres, soit une hauteur et une largeur minimum de 4 (quatre) mètres ;
  6. l’élimination de tous les rémanents ;
  7. par dérogation aux dispositions énoncées ci-dessus, les terrains agricoles et pastoraux, les vergers et oliveraies cultivés et régulièrement entretenus suffisent à la protection contre les incendies de forêt et ne nécessitent pas de traitement spécifique.

Les végétaux ligneux les moins inflammables et les moins combustibles seront conservés prioritairement . Les résineux tels que les pins d'Alep ou les genêts et les chênes kermés seront éliminés en priorité.

Modalités techniques de l'OLD