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Présent-e-s : Françoise BERTRAND, Patrice CHAPTAL, Anne Marie CAUSSE, Serge COMBETTES, Philippe DOUTREMEPUICH, Thérèse DUSFOUR,  Hélène HERRADA, Françoise MELLADO, Michel VIALLA.

Absent-excusé : Eric BALJOU (pouvoir à Patrice CHAPTAL).

Assistait également à la séance : Nathalie THENOT, secrétaire de mairie.

La secrétaire de séance est Madame Hélène Herrada.

Le compte rendu de la séance du 12 décembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

Le maire demande l’autorisation au conseil d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour : acquisition d’un terrain à titre gratuit et autorisation de signer l’acte chez le notaire, détermination du tarif de vente des urnes funéraires dans le nouveau columbarium, demande de subvention au conseil départemental dans le cadre du hors programme patrimoine–voirie, approbation de la motion votée par les maires réunis lors du dernier congrès de l’association des maires de France, vote d’une motion relative à la loi de 1905 sur la laïcité, vote d’une résolution relative aux fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours, vote d’une motion de soutien aux agents de l’Office national des forêts.

Il passe ensuite à l’ordre du jour.

 

VOTE COMPTE ADMINISTRATIF.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DOUTREMEPUICH Philippe

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par DOUTREMEPUICH Philippe après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Monsieur le maire étant sorti de la salle,

1. lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

	Investissement		Fonctionnement		Ensemble
Libellé	Dépenses ou Déficit	Recettes ou Excédent	Dépenses ou Déficit	Recettes ou Excédent	Dépenses ou Déficit	Recettes ou Excédent
Résultats reportés	31 198.84			104 103.93	31 198.84	104 103.93
Opérations exercice	124 024.58	97 699.27	329 490.72	372 497.25	453 515.30	470 196.52
Total	155 223.42	97 699.27	329 490.72	476 601.18	484 714.14	574 300.45
Résultat de clôture	57 524.15			147 110.46		89 586.31
Restes à réaliser
Total cumulé	57 524.15			147 110.46		89 586.31
Résultat définitif	57 524.15			147 110.46		89 586.31

2. constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

Fait et délibéré à CAUSSE DE LA SELLE, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Philippe DOUTREMEPUICH

 

VOTE COMPTE DE GESTION.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DOUTREMEPUICH Philippe,

après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

– déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

 

AFFECTATION DU RESULTAT.

Le Conseil Municipal,

– après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice

– statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

– constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de     147 110.46

décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau – débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau – créditeur)	104 103.93
Virement à la section d’investissement (pour mémoire)	82 077.44
RESULTAT DE L’EXERCICE :
EXCEDENT	43 006.53
Résultat cumulé au 31/12/2018	147 110.46
A.EXCEDENT AU 31/12/2018	147 110.46
Affectation obligatoire
* A l’apurement du déficit (report à nouveau – débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d’inv. compte 1068	57 524.15
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau – créditeur – lg 002)	89 586.31
B.DEFICIT AU 31/12/2018
Déficit résiduel à reporter – budget primitif

 

VOTE DES TAUX des 3 TAXES

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts locaux notamment :

– Les limites de chacun, d’après la loi du 10 janvier 1980 et ses modifications,

– Les taux appliqués l’année dernière, les bases d’impositions actualisées pour 2019 et le produit attendu cette année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

considérant que les bases d’impositions ont légèrement augmentées,

considérant que les Taux ont été légèrement augmentés en 2018,

décide de ne pas augmenter les Taux des 3 Taxes Locales 2019

fixe les taux d’imposition pour l’année 2019 comme suit :

	TAUX 2018	TAUX 2019	BASES	PRODUITS
Taxe d’habitation	13.41	13.41	481 400	64 556
Taxe foncière s/PB	14.37	14.37	313 700	45 079
Taxe foncière s/PNB	72.92	72.92	10 900	7 948
TOTAL				117 583

 

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe, pour l’année 2019, le montant des subventions suivantes :

Nom de l’organisme	Montant de la subvention
Collège de Ganges – voyages scolairesCollège de Ganges – Bombyx Collège de Ganges – 1er secours	200.0050.00 50.00
Collège de la Présentation –	100.00
Comité des fêtes caussenard	800.00
Foyer rural avec fête de la musique	800.00
Bouillon Cube	350.00
Société de Chasse	350.00
Tambourin Club	350.00
Association Parents d’Elèves	350.00
Le Temps des Loisirs	350.00

 

VOTE DU BP 2019.

Le Maire présente le rapport suivant :

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l’exercice 2019 de la Commune Causse de La Selle,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L’adoption du budget de la Commune Causse de La Selle pour l’année 2019 présenté par son Maire,

Ledit budget s’équilibrant en recettes et en dépenses et s’élevant :

En recettes à la somme de :                870 728.51 Euros

En dépenses à la somme de :              870 728.51 Euros

ARTICLE 2 :

D’adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES
Chapitre	Libellé	Montant
011	Charges à caractère général	73 250.00
012	Charges de personnel, frais assimilés	141 300.00
014	Atténuations de produits	16 070.00
65	Autres charges de gestion courante	63 400.00
66	Charges financières	5 000.00
67	Charges exceptionnelles	300.00
022	Dépenses imprévues	6 000.00
023	Virement à la section d’investissement	78 034.36
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT		383 354.36

 

RECETTES
Chapitre	Libellé	Montant
013	Atténuations de charges	46 000.00
70	Produits des services, du domaine, vente	2 300.00
73	Impôts et taxes	139 000.00
74	Dotations et participations	85 972.00
75	Autres produits de gestion courante	20 000.00
77	Produits exceptionnels	600.00
002	Résultat de fonctionnement reporté	89 482.36
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT		383 354.36

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES
Chapitre	Libellé	Montant
20	Immobilisations incorporelles	30 000.00
21	Immobilisations corporelles	372 000.00
16	Emprunts et dettes assimilées	27 850.00
001	Solde d’exécution sect° d’investissement	57 524.15
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT		487 374.15

 

RECETTES
Chapitre	Libellé	Montant
13	Subventions d’investissement	186 079.00
10	Dotations, fonds divers et réserves	27 800.00
1068	Excédents de fonctionnement capitalisés	57 524.15
16	Emprunts en euros	137 936.64
021	Virement de la section de fonctionnement	78 034.36
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT		487 374.15

 

ADOPTE A L’UNANIMITE

 

DONATION PARCELLE C1424.

1. le maire rappelle au Conseil Municipal que Mr Bougette a bien voulu faire don à la commune de la parcelle C 1424 d’une superficie de 483 m² afin de pouvoir agrandir l’aire de stationnement située face au restaurant « La Maison d’Augusta », permettant ainsi à nos visiteurs et aux nombreux chasseurs qui utilisent les locaux mis à leur disposition par la commune rue des Claparèdes de garer leurs véhicules en toute sécurité.

Cette cession à titre gratuit doit être finalisée par la rédaction d’un acte notarié, les frais étant portés par la collectivité.

Il demande donc au Conseil municipal de l’autoriser à signer ce document,

 

Le Conseil Municipal,

Ouïes les explications de M. Le maire,

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité

 

DECIDE :

– D’ACCEPTER la donation de la parcelle C1424 d’une superficie de 483m²de Mr Bougette,

– D’AUTORISER M. Le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

 

TARIF CONCESSION COLUMBARIUM.

Monsieur le maire explique à l’assemblée que suite à la réalisation d’un columbarium dans le cimetière communal il convient de fixer le tarif des concessions.

Après discussion, il propose d’appliquer le tarif suivant:

Concession pour 50 ans : 426€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présentset représentés,

DECIDE de valider les propositions de Monsieur le maire soit :

Concession pour 50 ans : 426€

 

DEMANDE SUBVENTION FAIC 2019.

Le Maire expose au Conseil que le Département peut aider les communes dans le cadre de la voirie et le patrimoine.

Il suggère de solliciter auprès du Conseil départemental une participation au titre de l’enveloppe dénommée  « hors programme bâtiments et voirie ».

Ouïes les explications de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présent-e-s et représenté-e-s,

Demande une subvention la plus élevée possible au titre du FAIC 2019, pour des travaux de voiries et de patrimoine.

 

Motion de Soutien à la résolution générale du 101ème Congrès des maires et des présidents l’intercommunalité.

 

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l’AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l’État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;
• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;
• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;
• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l’autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;
• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;
• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;
• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.
• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;
• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;
• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte
• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées
• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;
• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;
• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;
• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;
• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

 

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1)  Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2)  L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

 

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1)  L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2)  La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3)  L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4)  L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5)  Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7)  Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

 

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de la Commune de Causse de la Selle est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

Il est proposé au Conseil municipal de soutenir cette résolution et l’ AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

Soutient  la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

 

Ainsi fait et délibéré à l’unanimité les jour, mois et an que dessus,

Le Maire

Philippe DOUTREMEPUICH

 

MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DE LA LOI 1905.

Considérant que la Loi de 1905 est à la base de la République, loi permettant à chacun d’exercer ses convictions religieuses ou philosophiques sans que les institutions de l’État ne viennent interférer en condamnant ou en favorisant tel ou tel culte;

Considérant que la loi de 1905 repose sur deux principes essentiels que doit mettre en œuvre la République pour garantir à tous la liberté de conscience: la non reconnaissance des cultes et le non financement des religions. Or, le projet d’Emmanuel Macron remet précisément en cause ces deux principes essentiels. Par le biais d’une fiscalité dérogatoire, il mettrait en effet en place un financement public déguisé des cultes. Serait aussi donné un « Label Gouvernemental » à certains cultes reconnus, qui pourraient ainsi bénéficier d’aides financières et matérielles;

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains concitoyens, l’AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité;

Considérant que les communes et les Maires sont les garants, non seulement des besoins de la population et des services publics, mais également des structures républicaines laïques, et cela depuis deux siècles;

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État;

Considérant que nous ne souhaitons pas, en plus des problèmes actuels des communes, avoir à gérer des problèmes d’ordre communautaire et/ou religieux;

Considérant que notre modèle républicain, malgré ses limites, a fait ses preuves;

Les élus du peuple que nous sommes, réunis en conseil municipal, considérant que la loi de 1905 doit rester intacte et se prononcent contre le projet du président Emmanuel Macron et de son gouvernement d’en modifier ou d’en supprimer une partie (un tiers dans le cas présent), sous quelque prétexte que ce soit.

 

Adoptée à l’unanimité.

 

MOTION DE SOUTIEN AUX SAPEURS POMPIERS.

La Directive Européenne du Temps de Travail (DETT)

RAPPELLE

• Que chaque jour sur le territoire national, les sapeurs-pompiers de France interviennent toutes les 7 secondes, plus vite que tout acteur de l’urgence que ce soit dans les métropoles, dans les villes et villages et dans nos campagnes.
• Que chaque jour, ils sont près de 40.000 à être mobilisés, prêts à intervenir à l’appel du bip ou de l’alerte pour porter secours en risquant leur vie pour sauver des vies.
• Que nous avons un système de sécurité civile des plus performants du monde, qui associe à la fois des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires et des experts, avec le plus grand maillage territorial de secours, qui apportent une réponse urgente sur l’ensemble du territoire dans un délai moyen de 13 minutes environ.
• Qu’au quotidien comme en cas de crise, les missions effectuées par nos sapeurs-pompiers sont larges, intervenant par tout temps et à toute heure pour des malaises, des accidents, des incendies, des catastrophes industrielles et naturelles, ou encore sur les inondations et l’été sur les feux de forêt ou encore lors des attentats.
• Que depuis plusieurs années, l’augmentation des interventions et la sollicitation croissante font que nos sapeurs-pompiers dans tous les départements et communes de France sont : toujours-présents, toujours-partants et toujours-proches, mais surtout toujours là quand il faut.

CONSIDERANT

• L’inquiétude de nos sapeurs-pompiers qui interpellent régulièrement les élus, particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires qui craignent de ne pouvoir poursuivre leur mission en cas de transposition de la DETT.
• La fragilité du système et le rapport sur la mission volontariat que devait porter le gouvernement avec ses 43 propositions et qui ne s’est pas traduit par des actes concrets.
• Le manque des moyens financiers pour recruter des sapeurs-pompiers en nombre qui serait la conséquence directe de cette transposition de la DETT, ce qui conduirait à l’abaissement du niveau de sécurité des populations et générerait de graves dysfonctionnements dans la distribution des secours.
• Notre devoir de défendre ce service public qui a fait ses preuves depuis des décennies et qui demeure le pilier de la sécurité civile de notre République.

DEMANDE

Au Président de la République qu’à l’instar des dispositions prises pour les forces de sécurité intérieure (gendarmes et militaires) le 18 octobre 2017 à l’Elysée, il exprime la même position pour les sapeurs-pompiers de France.

En effet, cette hypothétique reconnaissance de travail aura des conséquences sur l’engagement citoyen que représente celui de sapeurs-pompiers volontaires qui ne doivent pas être concernés par la DETT afin qu’ils puissent continuer à assurer leur mission de secours, de lutte contre les incendies et de protection des biens et des personnes.

L’engagement du Ministre de l’intérieur contre la transposition en droit français de la directive sur le temps de travail (DETT) qui conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures par semaine, ces volontaires ne se reconnaissant pas comme des travailleurs et ne s’engageant pas pour une telle reconnaissance mais bien pour sauver des vies.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et avoir voté à l’unanimité,

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la motion de soutien aux Sapeurs-Pompiers de France.

 

Motion soutien aux sapeurs-pompiers de France.

La Directive Européenne du Temps de Travail (DETT)

RAPPELLE

• Que chaque jour sur le territoire national, les sapeurs-pompiers de France interviennent toutes les 7 secondes, plus vite que tout acteur de l’urgence que ce soit dans les métropoles, dans les villes et villages et dans nos campagnes.
• Que chaque jour, ils sont près de 40.000 à être mobilisés, prêts à intervenir à l’appel du bip ou de l’alerte pour porter secours en risquant leur vie pour sauver des vies.
• Que nous avons un système de sécurité civile des plus performants du monde, qui associe à la fois des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires et des experts, avec le plus grand maillage territorial de secours, qui apportent une réponse urgente sur l’ensemble du territoire dans un délai moyen de 13 minutes environ.
• Qu’au quotidien comme en cas de crise, les missions effectuées par nos sapeurs-pompiers sont larges, intervenant par tout temps et à toute heure pour des malaises, des accidents, des incendies, des catastrophes industrielles et naturelles, ou encore sur les inondations et l’été sur les feux de forêt ou encore lors des attentats.
• Que depuis plusieurs années, l’augmentation des interventions et la sollicitation croissante font que nos sapeurs-pompiers dans tous les départements et communes de France sont : toujours-présents, toujours-partants et toujours-proches, mais surtout toujours là quand il faut.

CONSIDERANT

• L’inquiétude de nos sapeurs-pompiers qui interpellent régulièrement les élus, particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires qui craignent de ne pouvoir poursuivre leur mission en cas de transposition de la DETT.
• La fragilité du système et le rapport sur la mission volontariat que devait porter le gouvernement avec ses 43 propositions et qui ne s’est pas traduit par des actes concrets.
• Le manque des moyens financiers pour recruter des sapeurs-pompiers en nombre qui serait la conséquence directe de cette transposition de la DETT, ce qui conduirait à l’abaissement du niveau de sécurité des populations et générerait de graves dysfonctionnements dans la distribution des secours.
• Notre devoir de défendre ce service public qui a fait ses preuves depuis des décennies et qui demeure le pilier de la sécurité civile de notre République.

DEMANDE

Au Président de la République qu’à l’instar des dispositions prises pour les forces de sécurité intérieure (gendarmes et militaires) le 18 octobre 2017 à l’Élysée, il exprime la même position pour les sapeurs-pompiers de France.

En effet, cette hypothétique reconnaissance de travail aura des conséquences sur l’engagement citoyen que représente celui de sapeurs-pompiers volontaires qui ne doivent pas être concernés par la DETT afin qu’ils puissent continuer à assurer leur mission de secours, de lutte contre les incendies et de protection des biens et des personnes.

L’engagement du Ministre de l’intérieur contre la transposition en droit français de la directive sur le temps de travail (DETT) qui conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures par semaine, ces volontaires ne se reconnaissant pas comme des travailleurs et ne s’engageant pas pour une telle reconnaissance mais bien pour sauver des vies.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et avoir voté à l’unanimité,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la motion de soutien aux Sapeurs-Pompiers de France.

 

Ainsi fait et délibéré à l’unanimité les jour, mois et an que dessus,

Le Maire

Philippe DOUTREMEPUICH

 

MOTION DE SOUTIEN AUX REVENDICATIONS DES SALARIES DE L’OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF).

Le conseil municipal de Causse de la Selle réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service  public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,

Le conseil municipal soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

• l’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF.
• le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales.
• le maintien du régime forestier et la ré affirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures.

 

Adopté à l’unanimité.

Présent-e-s : Françoise BERTRAND, Anne-Marie-CAUSSE, Serge COMBETTES, Philippe DOUTREMEPUICH, Thérèse DUSFOUR,  Hélène HERRADA, Françoise MELLADO, Michel VIALLA.

Absent-e-s  excusé-e-s : Eric BALJOU,  Patrice CHAPTAL.

Assistait également à la séance : Nathalie THENOT.

Décision modificative au Budget M14

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT :		DEPENSES	RECETTES
6413	Personnel non titulaire	3800.00
6451	Cotisations à l’U.R.S.S.A.F.	2100.00
678	Autres charges exceptionnelles	-5900.00
	TOTAL :	0.00	0.00
INVESTISSEMENT :		DEPENSES	RECETTES
	TOTAL :	0.00	0.00
	TOTAL :	0.00	0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à CAUSSE DE LA SELLE, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Philippe DOUTREMEPUICH

Ouverture de crédits avant vote du budget

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales:

Article L.1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art37.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et avoir voté à l’unanimité

DECIDE d’accepter les propositions de M. Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Le Maire
Philippe DOUTREMEPUICH

Adhésion au contrat d’assurance des Risques Statutaires 

Le Maire rappelle :

que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1 :

D’accepter la proposition suivante :

Courtier/Assureur : GRAS SAVOYE / GROUPAMA
Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

d’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité :

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6,99 %

de l’assiette de cotisation composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

• la nouvelle bonification indiciaire,
• le supplément familial de traitement,
• l’indemnité de résidence,
• les charges patronales,
• les indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail. Sont exclus les indemnités attachées à l’exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais.

d’adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :

Garanties tous risques : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours

Taux de cotisation : 1,15 % de la base d’assurance retenue ci-dessous.

L’assiette de cotisation composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

• la nouvelle bonification indiciaire,
• le supplément familial de traitement,
• l’indemnité de résidence,
• les charges patronales (forfait en % du TIB),
• les indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail. Sont exclus les indemnités attachées à l’exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais.

Au titre de la mission facultative de mise en place et de suivi des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à  0,12% de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires.

Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.

Article 2 :

le Conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Ainsi fait et délibérer les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Philippe DOUTREMEPUICH

Adhésion au service remplacement du CDG 34

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,

Considérant, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) dispose d’une mission « remplacement », dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités et établissements publics du département des agents pour assurer des missions temporaires,

Considérant, que le CDG 34 demande à la collectivité territoriale, pour assurer cette mission, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s’attachant à la mission, une participation forfaitaire, de 6 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion.

Considérant, que la collectivité territoriale doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements de personnels,

Considérant, que la collectivité territoriale n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les personnes qualifiées,

Il est proposé à l’organe délibérant :

• de recourir au service remplacement du CDG 34 chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public,
• d’approuver la convention d’adhésion à la mission remplacement du CDG 34,
• d’autoriser l’autorité territoriale à signer au nom et pour le compte de la collectivité territoriale, la convention d’adhésion, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

Décide :

• de recourir au service remplacement du CDG 34 chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public,
• d’approuver la convention d’adhésion à la mission remplacement du CDG 34,
• d’autoriser l’autorité territoriale à signer au nom et pour le compte de la collectivité territoriale, la convention d’adhésion, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Le Maire
Philippe DOUTREMEPUICH

Modification Statuts de la CCGPSL

Le Maire rappelle que la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup exerce depuis le 1er janvier 2018, sur l’ensemble de son territoire, en application de la législation en vigueur et de ses statuts les compétences obligatoires en matière de Gestion des Milieux aquatiques et de Protection contre les Inondations (GEMAPI) telles que définies à l’article L.211-7 du code de l’environnement:

• aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographiques (item1)
• entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau (item 2)
• défense contre les inondations et contre la mer (item5)
• protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8).

L’organisation de cette nouvelle compétence nécessite la refonte des statuts des quatre établissements de bassin qui couvrent le territoire de la communauté de communes (quatre bassins hydrographiques)

• Le Syndicat du bassin Lez Mosson (SYBLE)
• L’EPTB du Vidourle
• Le Syndicat du Bassin de l’Or (SYMBO)
• Le Syndicat mixte du fleuve Hérault (SMBFH)

Jusqu’à ce jour l’adhésion des EPCI à ces syndicats était assise sur la transposition dans l’intérêt communautaire des objets de leurs statuts. Aujourd’hui cette simple transposition provoque un manque de clarté et de cohérence dû aux évolutions des différentes lois, et notamment au code de l’environnement. De plus les Conseils départementaux doivent redéfinir le cadre statutaire de leur participation à ces syndicats.

Il convient aujourd’hui de faire évoluer les statuts de la communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup afin d’intégrer les missions qui pourront être le cas échéant, transférées ou déléguées aux Etablissements territoriaux de Bassin.

En accord avec les Etablissement Publics Territoriaux de Bassin Labellisés ou en cours de labellisation, ceux-ci continueront à assurer leurs missions de coordination et d’animation dans le domaine de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l’article L. 211-1 du Code de l’environnement, notamment pour la mise en place et le suivi des documents de planification et de concertation: Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (Sage), Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), contrat de bassin versant, Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE), Stratégie locale de Gestion du Risque Inondation.

Ces missions relèvent notamment de l’article L. 211-7 alinéa 12 du Code de l’environnement susvisé « Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

De même, les Établissements Publics Territoriaux de Bassin interviennent avec la Communauté de Communes sur son territoire pour « la lutte contre la pollution », « la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines » et « la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques » ces trois missions relèvent également de l’article L.211-7 alinéa 12 du Code de l’environnement (mission n°6,7 et 11).

Dans la perspective de la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du Lez, du Syndicat du bassin Fleuve Hérault, du Syndicat du Vidourle et du Syndicat Mixte du Bassin de l’Or, compte-tenu de la nouvelle situation juridique et institutionnelle au 1er janvier 2018, et afin d’assurer la cohérence juridique de la nouvelle organisation interterritoriale souhaitée par le Grand Pic Saint Loup et ses partenaires, il apparaît nécessaire de les intégrer dans le champ de compétence de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup.

Au regard de ce constat, afin de donner plus de cohérence et de lisibilité à la politique développée par le Grand Pic Saint Loup dans la gestion de l’eau, il est nécessaire qu’elle étende ses compétences à l’intégralité des missions visées aux alinéas 6, 7, 11 et 12 de l’article L.211-7 du code précité.

La modification des compétences relevant de la procédure de modification statutaire, les communes devront se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du conseil de communauté de la CCGPSL au maire de la commune.

Il est à noter que l’ensemble des EPCI procèdent à ces modifications statutaires. a l’issue de ces modifications, les syndicats de Bassin pourront procéder à leurs propres modifications statutaires dans le courant de l’année 2019 en vue d’être opérationnels au 1er janvier 2020.

Les nouveaux statuts entreront en vigueur au 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE la modification des Statuts de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup telle que présentée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Philippe DOUTREMEPUICH