Modifications importantes pour la délivrance des permis de construire
La loi Alur de 2015 (Accès au logement et à un urbanisme rénové) prévoit que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme.
LE PRINCIPE : la caducite des plans d’occupation des sols.
L’article L. 174-1 du code de l’urbanisme rappelle le principe posé par la loi Alur selon lequel les POS non transformés en PLU ( plan local d’urbanisme) au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016.
Le retour au RNU implique en particulier l’application de la règle de constructibilité limitée aux parties urbanisées de la commune mais également un avis conforme du préfet sur les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées après le 1er janvier 2016.
Les exceptions à ce principe
La prescription d’un PLU avant le 31 décembre 2015 :
L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme, qui codifie l’article 135 de la loi ALUR, prévoit que lorsqu’une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur au lendemain de la publication de la loi ALUR, à condition d’être achevée au plus tard trois ans après la publication de la cette loi, soit avant le 27 mars 2017. Les dispositions du POS restent alors en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU. Si celle-ci n’intervient pas avant le 27 mars 2017, le POS devient caduc et le RNU s’applique. Ne sont pas concernés les POS engagés dans une procédure de modification ou de mise en compatibilité avant le 31 décembre 2015 qui sont donc également caducs à compter du 1er janvier 2016.
- Les PLU en cours d’élaboration non approuvés le 27 mars 2017
Les procédures d’élaboration de PLU qui ne seraient pas abouties à la date du 27 mars 2017 pourront néanmoins se poursuivre. Le RNU s’appliquera jusqu’à l’approbation du PLU et le respect des formalités le rendant exécutoire.
C’est la raison pour laquelle, le Conseil municipal a délibéré avant cette date pour le lancement du nouveau projet d’urbanisme partenarial (Pup) de la rue de la Baraque afin de pouvoir le mettre en œuvre dès que les conditions financières et techniques seront réunies.
En résumé donc, ce qui ne change pas :
- dépôt d’une demande de permis de construire du certificat d’urbanisme en mairie,
- instruction par le service du droit des sols de la Communauté de Communes,
- accord ou refus du Maire.
Ce qui change :
- avant que le Plan local d’urbanisme soit définitivement approuvé, avis conforme du Préfet sur chaque permis.