Conseil municipal du 28 novembre 2018 – Présentation du PADD
PLAN LOCAL D’URBANISME – PRESENTATION DU PADD
Monsieur le Maire rappelle que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est un document au caractère obligatoire composant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui doit être débattu en conseil municipal.
Le PADD du PLU de la commune de Causse de la Selle, outil de prospective territoriale, permet de définir les objectifs essentiels en matière de développement du territoire à l’horizon 2030. Il exprime les volontés et les ambitions de la collectivité dans le respect des grands principes énoncés aux articles L110 et L 121 du Code de l’Urbanisme.
Considérant que l’article L123-1 du code de l’urbanisme dispose que le PLU comporte un projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Celui-ci définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues en matière notamment de cadre de vie, d’habitat, d’économie, d’environnement, de déplacements, d’équipements et de services dans les conditions énoncées par l’article L123-1-3 du code de l’urbanisme. Il détermine l’économie générale du PLU et exprime donc l’intérêt général pour l’ensemble de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Considérant que les dispositions de l’article L123-9 du code de l’urbanisme prévoient qu’un débat sur les orientations générales du PADD mentionné à l’article L123-1-3, doit avoir lieu au sein du conseil municipal au plus tard deux mois avant l’examen du du projet de plan local d’urbanisme.
Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote,
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu,
PREND ACTE de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables proposées du Plan local d’Urbanisme engagé.
Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à Monsieur le Conseiller municipal délégué à l’urbanisme en l’absence du maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.
Ainsi Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Le Maire
Philippe DOUTREMEPUICH